30 octobre 2016

30 Oct

C'est la rentrée et nombreux d'entre vous ont encore des interrogations concernant les baux commerciaux. Vous êtes entrepreneurs ? Chefs d'entreprises? Pas de panique voici quelques conseils de Maitre Taniev Labéjof afin de vous aider à y voir clair.

Bien souvent peu analyser juridiquement lors de sa signature ou de la cession de fonds de commerce dans lequel il est le socle, le bail commercial peut constituer un acte contraire aux intérêts pour l’entrepreneur, preneur à bail. En effet, s’il est classique de parler de baux commerciaux « pro-propriétaire », ces baux ne doivent pas pour autant être contraire...

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octobre 2016

Bail commercial et nullité de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse